Une garantie décennale pour vos travaux d’étanchéité

La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires.

La garantie décennale ou responsabilité décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage pendant 10 ans.

En France, tous les métiers qui participent à la construction ou à la rénovation d’un ouvrage ont des responsabilités et des obligations bien spécifiques. Pendant toute la durée du chantier, les constructeurs sont responsables des dommages qui se produisent du fait des travaux mais également après l’achèvement des travaux.

En effet, les constructeurs sont présumés responsables des dommages graves affectant l’ouvrage construit survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux, c’est ce que l’on appelle la responsabilité civile décennale dite « responsabilité décennale »

Murétanche a souscrit une assurance tous risques auprès de la SMABTP et donc nous avons un contrat d’assurance qui couvre une Responsabilité Décennale. Une garantie décennale qui couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination dans les 10 ans qui ont suivi la réception du chantier.

La responsabilité décennale en règle générale dans la construction est engagée dans les cas suivants :

• Des désordres « graves » : affectant la solidité de la construction ou d’un de ses éléments constitutifs (viabilité, fondations, ossature, clos, couvert, déformation importante d’une charpente, pignon d’une maison qui s’effondre…)
• Des désordres affectant la solidité d’un élément d’équipement « indissociable » ; qui ne peut être ni enlevé, ni démonté, ni remplacé sans détériorer l’ouvrage que celui-ci équipe (canalisations encastrées, installations de chauffage central, fuites de canalisations encastrées…
• Des désordres rendant l’ouvrage « impropre à sa destination » (quel que soit le siège du désordre), c’est-à-dire qui rend le bien inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. On peut citer le cas d’un sinistre qui porte atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes (les gardes corps de balcons qui se descellent ; dysfonctionnement généralisé d’un chauffage central d’école…)

SMABTP signifie la Société Mutuelle d’Assurance vie des syndicats du Bâtiment et des Travaux Publics et, est une assurance construction leader en France dans la garantie des ouvrages dans le monde du bâtiment, des travaux publics et de l’immobilier. Depuis 1859, la SMABTP accompagne des sociétés comme la nôtre dans l’assurance construction afin de protéger les utilisateurs des travaux réalisés et, de réduire les délais de règlement des dommages de nature décennale, par exemple.

SMABTP est un acteur incontournable pour les entreprises dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Cela est un gage de garantie pour les clients qui nous font confiance, et cela permet de couvrir tous les risques auxquels peuvent être confrontés notre société dans la réalisation des chantiers dans le domaine de l’humidité.

Toute construction d’ouvrages neufs ou rénovés est soumise à l’obligation d’assurance décennale sauf les ouvrages exclus (*) du champ de l’obligation d’assurance décennale par l’ordonnance du 8 juin 2005.

(*) Ouvrages toujours exclus : les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

• Une assurance pour le client que les travaux d’étanchéité réalisés seront couverts en cas de dommages ou problèmes résultant de ces travaux.
• Un accompagnement de proximité pendant 10 ans après les travaux réalisés.
• Un gage de professionnalisme de notre part envers nos clients
• L’attestation décennale sera fournie avant le début du chantier afin de garantir au client la conformité de l’entreprise vis-à-vis du chantier qui sera engagé.

• Vous pouvez nous faire confiance lors de la réalisation et après des travaux
• Une garantie satisfaction client qui nous engagent à faire toujours mieux lors des travaux d’étanchéité et surtout envers notre partenaire SMABTP qui comptabilise nos sinistres en cas de problème.

Parmi les cas de désordres couverts par l’assurance décennale construction, on trouve notamment :

• Des fissures sur les murs porteurs
• Des problèmes liés à la charpente
• Une dalle qui s’affaisse
• Des infiltrations
• Une rupture d’une canalisation encastrée

En revanche ne sont pas pris en compte les dommages d’ordre esthétique ; ou s’ils sont causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du client.

Maintenant que vous êtes rassuré et si vous avez des problèmes d’humidité dans votre maison vous pouvez demander un diagnostic humidité gratuit sans engagement. Murétanche s’engage à réaliser des travaux contre l’humidité.

Et surtout méfiez-vous des assurances exotiques, domiciliées dans des contrées lointaines, car souvent la prise en charge de la garantie décennale fait partie d’un pénible chemin de croix, pour faire valoir vos droits.